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Méthodes de financement

Financement formation obligatoire CSE

Financement de l’action de formation :

1. La formation économique obligatoire des membres du CSE
Les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

1.1 Qui est concerné par la formation économique ?

1.1.1 Du côté des employeurs

La mise en place de formation économique à destination des membres du CSE concerne toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.

1.1.2 Du côté des salariés

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois, bénéficient d’un stage de formation économique.
Lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant 4 années, consécutives ou non, la formation est renouvelée (c. trav. art. L. 2315-17).
Sauf accord collectif plus favorable, seuls les titulaires peuvent participer aux stages de formation économique.
L’autorisation d’absence de l’entreprise pour suivre une formation économique est d’une durée maximale de cinq jours ouvrés par mandat, prise en une ou plusieurs fois.
Ces formations sont prises sur le temps de travail (C. trav., art. L. 2315-63).
Sur le plan individuel, la durée de ce congé s’impute sur le congé de formation économique, sociale et syndicale (C. trav., art. L. 2315-63).
La demande de congé de formation économique doit être présentée à l’employeur au moins 30 jours à l’avance et doit préciser la date et la durée de l’absence sollicitée, ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session (C. trav., art. R. 2145-4).
Le respect du délai de 30 jours est substantiel, dans la mesure où l’employeur vérifiera si le congé répond effectivement aux conditions requises, et pourra éventuellement refuser l’absence sollicitée ou en reporter la date.
Le choix de l’organisme de formation relève des élus.
L’employeur ne peut pas imposer un organisme en particulier

1.2 Quel est le statut du salarié (élu) en formation dans le cadre du congé de formation économique

1.2.1 Maintien de la rémunération
Durant la formation, le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle.
Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.

Attention, lorsqu’un membre du comité travaille à temps partiel, l’employeur n’est pas tenu, sauf accord particulier, de prendre en charge la rémunération du temps consacré à la formation économique excédant la durée hebdomadaire prévue par le contrat de travail à temps partiel.

1.2.2 Coût de la formation à la charge du Comité Social et Économique

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE (C. trav., art. L. 2315-63).
Une note ministérielle précise ce qu’il faut entendre par frais de formation économique, les frais d’inscription et de formation (dont ceux de documentation) et éventuellement ceux liés aux déplacements et à l’hébergement des représentants du personnel.
Le financement de cette formation s’opérera donc sur la subvention de fonctionnement du comité.

1.2.3 Coût à la charge de l’entreprise

Le coût de la formation étant pris en charge par le CSE, l’employeur devra quant à lui maintenir les salaires.
La formation ayant lieu sur le temps de travail, il en résulte qu’il est assimilé à une période de travail effectif et que sa durée est prise en compte pour la détermination du congé annuel payé.
Il en va de même pour l’ensemble des autres droits résultant du contrat de travail, lesquels incluent ceux inscrits dans le compte personnel de formation (c. trav. L. 2145-10).

Financement formation obligatoire CSSCT

Financement de l’action de formation :

1. La formation obligatoire Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Les membres de la délégation du personnel du comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-18).
L’ensemble des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE bénéficie de la formation, quel que soit l’effectif de l’entreprise et y compris lorsqu’existe une CSSCT.

1.1 Qui est concerné par la formation santé, sécurité et conditions de travail ?

1.1.1 Du côté des employeurs

L’obligation de mise en place de la formation santé, sécurité et conditions de travail, à destination des membres du CSE, concerne toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

1.1.2 Du côté des salariés

Le membre de la délégation du personnel du comité social et économique, qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation, doit en faire la demande à l’employeur au moins trente jours avant le début du stage (C. trav. art. R. 2315-17).
Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.

La durée minimale de la formation est fixée à :

5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et de plus de 11 salariés.
Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois (C. trav., art. R. 2315-18).
La formation en santé, sécurité et conditions de travail est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non, afin de leur permettre d’actualiser leurs connaissances et de se perfectionner.
Le choix de l’organisme de formation relève des élus. L’employeur ne peut pas imposer un organisme en particulier.

1.2 Quel est le statut du salarié en formation santé, sécurité et conditions de travail ?

1.3 Coût de la formation à la charge de l’entreprise
L’employeur prend en charge (c. trav. art. R. 2315-20 et R. 2315-21) :

les frais de déplacement au titre de la formation à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation ;
les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires (Code du travail, art. R 2315-2) ;
la rémunération des organismes de formation, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC.

Financement Formation économique sociale et syndicale

1. La formation financée par le congé économique, social et syndical

Un congé est accordé aux salariés pour participer à des stages ou sessions de formation « économique, sociale et syndicale » organisés soit par des centres rattachés à des syndicats représentatifs au niveau national, soit par des instituts spécialisés (c. trav. art. L. 2145-5).
Le congé est de 12 jours[1] ouvrés par an et par salarié (18 jours pour les animateurs de stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales) (c. trav. art. L. 2145-7).
Le congé peut être pris en plusieurs fois, à la condition qu’aucune des absences ne soit inférieure à 0,5 jour.

1.1 Qui est concerné par la formation économique, sociale et syndicale ?

1.1.1 Du côté des employeurs

Le congé de formation, économique, sociale et syndicale peut-être accordés par tous les employeurs peu importe l’effectif de l’entreprise.

L’employeur peut différer le départ en congé (arrêté du 7 mars 1986, JO du 14) :

dans les établissements de moins de 25 salariés, lorsqu’un salarié est absent au titre de ce congé ;
dans les établissements de 25 à 99 salariés, lorsque deux salariés sont simultanément absents au titre de ce congé ;
dans les établissements de plus de 99 salariés, lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 %.
Les demandes à satisfaire en priorité sont celles ayant déjà fait l’objet d’un report.

L’employeur peut refuser la demande de congé s’il estime, après avis conforme du comité social et économique, que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise (c. trav. art. L. 2145-11).

Le refus du congé par l’employeur doit être motivé et notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande (c. trav. art. R. 2145-5).

En cas de conflit, il peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes, qui statue en dernier ressort selon les formes applicables au référé.

1.1.2 Du côté des salariés

Peuvent bénéficier du congé de formation économique, sociale et syndicale :

tous les salariés, quels que soient leur ancienneté et l’effectif de l’entreprise. Les membres du CSE, qui bénéficient déjà dans le cadre de leur mandat de congés de formation spécifiques, ont également droit au congé de formation économique, sociale et syndicale ;
les demandeurs d’emploi. Pendant la durée des stages, les travailleurs involontairement privés d’emploi continuent de bénéficier du revenu de remplacement auquel ils ont droit.
La demande de congé doit être présentée à l’employeur au moins 30 jours à l’avance et préciser la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session (c. trav. art. R. 2145-4).

Le choix de l’organisme de formation relève des salariés. L’employeur ne peut pas imposer un organisme en particulier.

1.2 Quel est le statut du salarié dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale ?

1.2.1 Maintien de la rémunération

Durant la formation, le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.

1.2.2 Coût de la formation

Les textes ne prévoient pas de règles sur le financement des frais de formation. Ce point peut être réglé par accord collectif ainsi que le préconise le code du travail (c. trav. art. L. 2145-12, 3°).

1.2.3 Coût à la charge de l’entreprise

La formation ayant lieu sur le temps de travail, il en résulte qu’il est assimilé à une période de travail effectif et que sa durée est prise en compte pour la détermination du congé annuel payé, ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant du contrat de travail, lesquels incluent ceux inscrits dans le compte personnel de formation (c. trav. L. 2145-10).

Financement avec mon CPF

1. Le Compte personnel de formation

Le Compte personnel de formation permet à toutes les personnes actives, dès leur entrée sur le marché du travail (et jusqu’à la date où elles feront valoir leurs droits à la retraite) d’acquérir des droits à la formation, utilisables tout au long de sa vie professionnelle.

1.1 Les conditions pour en bénéficier
avoir 16 ans et plus,
être travailleur de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage,
A 65 ans, le compte CPF est automatiquement fermé pour les salariés ayant liquidé leurs droits à la retraite et n’ayant pas repris d’activité salariée.

1.2 Comment calculer mes droits
Depuis 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale (ou conventionnelle) du travail sur l’année 2019, ont acquis 500 euros par an pour se former (ce montant est plafonné à 5 000 euros).

Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), ce montant annuel de crédit CPF est porté à 800 euros (plafonné à 8 000 euros).

Le Compte personnel de formation (CPF) est attaché à la personne et non pas au contrat de travail. Les droits à la formation sont acquis pendant l’activité́. La portabilité́ en est assurée, y compris lorsque la personne passe de la situation de salarié, à la situation de personne en recherche d’emploi (que cette personne soit inscrite ou non à̀ Pôle emploi).
Comme le précisent les articles L. 6323-33 à L. 6323-42 du Code du travail, les droits acquis ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord exprès de la personne.

1.3 Pour quelles formations ?
Formations éligibles au Compte personnel de formation :

une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA),
les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) mentionnées au 3° de l’article L. 6313-1 du c. du trav.,
le bilan de compétences,
les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité́ de celle-ci,
la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.
Créez votre compte personnel de formation sur le site officiel du ministère du travail : http://moncompteformation.gouv.fr

Retrouvez toutes les réponses à vos questions sur le site du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/formation- professionnelle/droit-à-la-formation- et-orientation-professionnelle/compte- personnel-formation

1.4 Activez votre compte personnel de formation (CPF)
Pour garantir totalement la sécurité de l’identification, la mobilisation des droits se fait désormais via France Connect +.

Créez votre compte personnel de formation sur le site officiel du ministère du travail : http://moncompteformation.gouv.fr
Activez votre compte sur : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-prive/html/#/utilisateur/inscription
Il vous faut vous munir de :

Votre numéro de sécurité sociale
Une adresse électronique (mail) valide
Vous pourrez ainsi :

Consultez vos droits en euros
Rechercher une formation adaptée correspondant à la certification choisie
Choisir un organisme de formation proposant cette certification
Créer et gérer votre dossier d’inscription auprès de l’organisme choisi
Acheter directement votre formation
Inscrire la formation réalisée
Avoir votre historique de votre parcours de certification
Le compte d’un salarié, ayant effectué une durée de travail inférieure à la moitié de la durée légale sur l’ensemble de l’année, est alimenté à la proportion de la durée de travail effectuée.
Par exemple, 12h/semaine soit 552h/an, 34% environ, abondement 170€.

Pour les salariés RQTH il vous sera demandé votre attestation que vous pourrez télécharger dans votre dossier.

Pour la date de début RQTH il faudra indiquer le 1er janvier 2019 si la reconnaissance est antérieure. Par exemple votre reconnaissance est du 17/03/2017 vous devez inscrire 01/01/2019.

2. Quelques conseils

2.1 Pour le choix d’une formation
N’hésitez pas à contacter un Conseiller en évolution professionnelle (CEP). Il vous permettra :

D’analyser votre situation professionnelle,
De vous fournir un conseil visant à définir votre projet professionnel,
De vous accompagner dans la mise en œuvre de ce projet
Vous trouverez ses coordonnés sur le site du CPF.

2.2 Votre formation pendant le temps de travail
Si vous souhaitez faire votre formation pendant votre temps de travail, vous devez demander une autorisation d’absence au moins :

60 jours avant le début de la formation si elle est inférieure à 6 mois,
120 jours avant le début de la formation si elle est supérieure à 6 mois.
L’employeur dispose de 30 jours pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

2.3 Annulation d’une formation
Dans le cas d’une annulation non justifiée, votre Compte sera débité du coût de la formation dans les cas suivants :

Elle intervient moins de 7 (sept) jours ouvrés avant l’entrée en formation,
Pour non-présentation à la date du début de la formation,
Et pour absence non justifiée après l’entrée en formation.

3. Contribution de l’employeur
Si un salarié est licencié à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise, il bénéficie d’un abondement minimum de 3000 €.

Si dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé :

L’entretien professionnel, prévu tous les 2 ans,
Et que le salarié n’a pas bénéficié, les 6 dernières années, d’au moins une action de formation.
Le compte est alors abondé de 3000 € complémentaires.
4. Contribution du titulaire
Ajout de la loi de décembre 2022 entré en vigueur au 1er janvier 2023 : Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l’article L. 6323-7 selon l’article L6323-4 du Code du travail. Article 6323-7 : Cette participation peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.

La participation n’est due ni par les demandeurs d’emploi ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l’objet d’un abondement prévu au 2° du II du même article L. 6323-4.

Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

5. Attention: Article L6323-8-1
Création de la LOI n°2022-1587 du 19 décembre 2022 – art. 1

Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d’un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne visant à :

Collecter leurs données à caractère personnel et Conclure des contrats.

Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Retrouvez toutes les réponses à vos questions sur le site du ministère du travail: https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-à-la-formation-et-orientation-professionnelle/compte-personnel-formation