La certification QUALIOPI
L’INACS est certifié Qualiopi depuis février 2021.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 2018-771 art.6 du 5 septembre 2018) prévoit une obligation de certification des organismes réalisant des actions en faveur du développement des compétences.
Réalisé par un organisme tiers, sur la base d’un référentiel national unique, il permet de bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement réalisé par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par un opérateur de compétences, par les régions, par Pôle emploi, par la Caisse des dépôts et consignations, ou par l’Agefiph).
Qualiopi est le nom de la marque de certification qualité des prestataires d’actions de formation, dévoilé, jeudi 7 novembre 2019, par le ministère du Travail.
L’objectif de Qualiopi est d’attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences, et de permettre une meilleure lisibilité de l’offre de formation auprès des usagers et des entreprises
Obligatoire à partir du 1er janvier 2022
Au plus tard, le 31 décembre 2021, les organismes de formation (au titre des actions de développement des compétences, des bilans de compétences, de la validation des acquis de l’expérience et des actions de formation en apprentissage) devront avoir obtenu la certification Qualiopi.
Celle-ci peut être délivrée par des organismes certificateurs retenus par le Comité français d’accréditation (COFRAC) respectant le référentiel national qualité.
Le référentiel national qualité est organisé autour de 7 critères
Se sont 7 critères, reliés à 22 indicateurs, auxquels s’ajoutent 10 indicateurs spécifiques à l’apprentissage ou aux formations certifiantes, qui s’appliquent à l’ensemble des organismes de formation.
Les organismes devront respecter le référentiel de 7 critères prévus au décret :
- Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
- L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
- L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
- La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
- L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
- Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
Qualiopi, une certification gage de qualité
La certification Qualiopi apporte la garantie
- De mise en œuvre des meilleures conditions pour monter en compétences,
- L’accès aux fonds de formation professionnelle pour le financement des formations,
- De la qualité des prestations.