Financement formation obligatoire CSSCT

Financement de l’action de formation :

1. La formation obligatoire Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les membres de la délégation du personnel du comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-18).
L’ensemble des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE bénéficie de la formation, quel que soit l’effectif de l’entreprise et y compris lorsqu’existe une CSSCT.

1.1 Qui est concerné par la formation santé, sécurité et conditions de travail ?

1.1.1 Du côté des employeurs

L’obligation de mise en place de la formation santé, sécurité et conditions de travail, à destination des membres du CSE, concerne toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

1.1.2 Du côté des salariés

Le membre de la délégation du personnel du comité social et économique, qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation, doit en faire la demande à l’employeur au moins trente jours avant le début du stage (C. trav. art. R. 2315-17).
Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.

La durée minimale de la formation est fixée à :

5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et de plus de 11 salariés.

Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois (C. trav., art. R. 2315-18).
La formation en santé, sécurité et conditions de travail est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non, afin de leur permettre d’actualiser leurs connaissances et de se perfectionner.
Le choix de l’organisme de formation relève des élus. L’employeur ne peut pas imposer un organisme en particulier.

1.2 Quel est le statut du salarié en formation santé, sécurité et conditions de travail ?

1.2.1 Maintien de la rémunération
Durant la formation, le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle.
Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.

Attention, lorsqu’un membre du comité travaille à temps partiel, l’employeur n’est pas tenu, sauf accord particulier, de prendre en charge la rémunération du temps consacré à la formation économique excédant la durée hebdomadaire prévue par le contrat de travail à temps partiel.

1.3 Coût de la formation à la charge de l’entreprise

L’employeur prend en charge (c. trav. art. R. 2315-20 et R. 2315-21) :

les frais de déplacement au titre de la formation à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation ;
les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires (Code du travail, art. R 2315-2) ;
la rémunération des organismes de formation, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC.