Les règles du congé de formation « économique, sociale et syndicale »
Le congé de formation, économique, sociale et syndicale est ouvert à̀̀ tous les salariés, qu’ils soient élus ou non (c. trav. art. L. 2145-5).
La durée totale des congés de formation économique, sociale et syndicale pris dans l’année par un salarié ne peut excéder un total de 12 jours.
Cette durée est portée à 18 jours pour les animateurs des stages et sessions (c. trav. art. L. 2145-7).
Le congé peut être morcelé́, mais la durée de chaque congé ne peut être inferieure à une demi-journée.
La demande de congé doit être transmise à l’employeur au moins 30 jours avant la date du début de la formation (c. trav. art. R. 2145-4).
Le salarié bénéficiant du congé de formation, économique, sociale et syndicale a droit au maintien total, de sa rémunération(c. trav. art. L. 2145-6).
Report du congé
L’employeur peut différer le départ en congé du salarié (arrêté́ du 7 mars 1986, JO du 14) :
- dans les établissements de moins de 25 salariés, lorsqu’un salarié est absent au titre de ce congé,
- dans les établissements de 25 à 99 salariés, lorsque deux salariés sont simultanément absents au titre de ce congé,
- dans les établissements de plus de 99 salariés, lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 %.
Les demandes à satisfaire en priorité sont celles ayant déjà fait l’objet d’un report.