La loi « marché du travail » du 21 décembre 2022 a réformé le cadre juridique de la validation des acquis de l’expérience afin de favoriser son développement.
Le décret précise les missions du service public VAE chargée d’orienter et accompagner les personnes demandant la VAE et justifiant d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée. Un portail numérique dénommé « France VAE » permettra aux salariés (au cours de l’année 2024) de débuter leurs démarches.
Une fois inscrits les candidats pourront demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’une prise en charge de frais nécessaires à la validation d’un ou plusieurs blocs de compétences (c . trav. art. R.6412-2). Le candidat aura 6 mois pour suivant la notification de la décision de recevabilité pour entamer des démarches pour mettre en œuvre son parcours VAE (c. trav. art. R.6112-4).
Lorsqu’un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie durant son temps de travail, il peut demander à son employeur (au plus tard 30 jours avant le début des actions de VAE) un congé pour VAE d’une durée de 48h par session de validation (c. trav. art. R.6422-2). L’employeur a 15 jours calendaires pour y répondre (c. trav. art. R.6422-4).
Les heures correspondant à des actions de VAE se déroulant pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif donnant lieu au maintien de la rémunération (c. trav. art. R.6422-8-1).
Décret 2023-1275 du 27 décembre 2023, JO du 28