Financement avec mon CPF

1. Le Compte personnel de formation

Le Compte personnel de formation permet à toutes les personnes actives, dès leur entrée sur le marché du travail (et jusqu’à la date où elles feront valoir leurs droits à la retraite) d’acquérir des droits à la formation, utilisables tout au long de sa vie professionnelle.

1.1 Les conditions pour en bénéficier

avoir 16 ans et plus,
être travailleur de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage,
A 65 ans, le compte CPF est automatiquement fermé pour les salariés ayant liquidé leurs droits à la retraite et n’ayant pas repris d’activité salariée.

1.2 Comment calculer mes droits

Depuis 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale (ou conventionnelle) du travail sur l’année 2019, ont acquis 500 euros par an pour se former (ce montant est plafonné à 5 000 euros).

Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), ce montant annuel de crédit CPF est porté à 800 euros (plafonné à 8 000 euros).

Le Compte personnel de formation (CPF) est attaché à la personne et non pas au contrat de travail. Les droits à la formation sont acquis pendant l’activité́. La portabilité́ en est assurée, y compris lorsque la personne passe de la situation de salarié, à la situation de personne en recherche d’emploi (que cette personne soit inscrite ou non à̀ Pôle emploi).
Comme le précisent les articles L. 6323-33 à L. 6323-42 du Code du travail, les droits acquis ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord exprès de la personne.

1.3 Pour quelles formations ?

Formations éligibles au Compte personnel de formation :

une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA),
les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) mentionnées au 3° de l’article L. 6313-1 du c. du trav.,
le bilan de compétences,
les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité́ de celle-ci,
la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.

Créez votre compte personnel de formation sur le site officiel du ministère du travail : http://moncompteformation.gouv.fr

Retrouvez toutes les réponses à vos questions sur le site du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/formation- professionnelle/droit-à-la-formation- et-orientation-professionnelle/compte- personnel-formation

1.4 Activez votre compte personnel de formation (CPF)

Pour garantir totalement la sécurité de l’identification, la mobilisation des droits se fait désormais via France Connect +.

Créez votre compte personnel de formation sur le site officiel du ministère du travail : http://moncompteformation.gouv.fr
Activez votre compte sur : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-prive/html/#/utilisateur/inscription

Il vous faut vous munir de :

Votre numéro de sécurité sociale
Une adresse électronique (mail) valide

Vous pourrez ainsi :

Consultez vos droits en euros
Rechercher une formation adaptée correspondant à la certification choisie
Choisir un organisme de formation proposant cette certification
Créer et gérer votre dossier d’inscription auprès de l’organisme choisi
Acheter directement votre formation
Inscrire la formation réalisée
Avoir votre historique de votre parcours de certification

Le compte d’un salarié, ayant effectué une durée de travail inférieure à la moitié de la durée légale sur l’ensemble de l’année, est alimenté à la proportion de la durée de travail effectuée.
Par exemple, 12h/semaine soit 552h/an, 34% environ, abondement 170€.

Pour les salariés RQTH il vous sera demandé votre attestation que vous pourrez télécharger dans votre dossier.

Pour la date de début RQTH il faudra indiquer le 1^er janvier 2019 si la reconnaissance est antérieure. Par exemple votre reconnaissance est du 17/03/2017 vous devez inscrire 01/01/2019.

2. Quelques conseils

2.1 Pour le choix d’une formation

N’hésitez pas à contacter un Conseiller en évolution professionnelle (CEP). Il vous permettra :

D’analyser votre situation professionnelle,
De vous fournir un conseil visant à définir votre projet professionnel,
De vous accompagner dans la mise en œuvre de ce projet

Vous trouverez ses coordonnés sur le site du CPF.

2.2 Votre formation pendant le temps de travail

Si vous souhaitez faire votre formation pendant votre temps de travail, vous devez demander une autorisation d’absence au moins :

60 jours avant le début de la formation si elle est inférieure à 6 mois,
120 jours avant le début de la formation si elle est supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

2.3 Annulation d’une formation

Dans le cas d’une annulation non justifiée, votre Compte sera débité du coût de la formation dans les cas suivants :

Elle intervient moins de 7 (sept) jours ouvrés avant l’entrée en formation,
Pour non-présentation à la date du début de la formation,
Et pour absence non justifiée après l’entrée en formation.

3. Contribution de l’employeur

Si un salarié est licencié à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise, il bénéficie d’un abondement minimum de 3000 €.

Si dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé :

L’entretien professionnel, prévu tous les 2 ans,
Et que le salarié n’a pas bénéficié, les 6 dernières années, d’au moins une action de formation.
Le compte est alors abondé de 3000 € complémentaires.

4. Contribution du titulaire

Ajout de la loi de décembre 2022 entré en vigueur au 1^er janvier 2023 : Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l’article L. 6323-7 selon l’article L6323-4 du Code du travail. Article 6323-7 : Cette participation peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.

La participation n’est due ni par les demandeurs d’emploi ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l’objet d’un abondement prévu au 2° du II du même article L. 6323-4.

Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

5. Attention: Article L6323-8-1

Création de la LOI n°2022-1587 du 19 décembre 2022 – art. 1

Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d’un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne visant à :

Collecter leurs données à caractère personnel et Conclure des contrats.

Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Retrouvez toutes les réponses à vos questions sur le site du ministère du travail: https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-à-la-formation-et-orientation-professionnelle/compte-personnel-formation