Financement Formation économique sociale et syndicale

1. La formation financée par le congé économique, social et syndical

Un congé est accordé aux salariés pour participer à des stages ou sessions de formation « économique, sociale et syndicale » organisés soit par des centres rattachés à des syndicats représentatifs au niveau national, soit par des instituts spécialisés (c. trav. art. L. 2145-5).
Le congé est de 12 jours[1] ouvrés par an et par salarié (18 jours pour les animateurs de stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales) (c. trav. art. L. 2145-7).
Le congé peut être pris en plusieurs fois, à la condition qu’aucune des absences ne soit inférieure à 0,5 jour.

1.1 Qui est concerné par la formation économique, sociale et syndicale ?

1.1.1 Du côté des employeurs

Le congé de formation, économique, sociale et syndicale peut-être accordés par tous les employeurs peu importe l’effectif de l’entreprise.

L’employeur peut différer le départ en congé (arrêté du 7 mars 1986, JO du 14) :

• dans les établissements de moins de 25 salariés, lorsqu’un salarié est absent au titre de ce congé ;
• dans les établissements de 25 à 99 salariés, lorsque deux salariés sont simultanément absents au titre de ce congé ;
• dans les établissements de plus de 99 salariés, lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 %.

Les demandes à satisfaire en priorité sont celles ayant déjà fait l’objet d’un report.

L’employeur peut refuser la demande de congé s’il estime, après avis conforme du comité social et économique, que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise (c. trav. art. L. 2145-11).

Le refus du congé par l’employeur doit être motivé et notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande (c. trav. art. R. 2145-5).

En cas de conflit, il peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes, qui statue en dernier ressort selon les formes applicables au référé.

1.1.2 Du côté des salariés

Peuvent bénéficier du congé de formation économique, sociale et syndicale :

• tous les salariés, quels que soient leur ancienneté et l’effectif de l’entreprise. Les membres du CSE, qui bénéficient déjà dans le cadre de leur mandat de congés de formation spécifiques, ont également droit au congé de formation économique, sociale et syndicale ;
• les demandeurs d’emploi. Pendant la durée des stages, les travailleurs involontairement privés d’emploi continuent de bénéficier du revenu de remplacement auquel ils ont droit.

La demande de congé doit être présentée à l’employeur au moins 30 jours à l’avance et préciser la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session (c. trav. art. R. 2145-4).

Le choix de l’organisme de formation relève des salariés. L’employeur ne peut pas imposer un organisme en particulier.

1.2 Quel est le statut du salarié dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale ?

1.2.1 Maintien de la rémunération

Durant la formation, le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.

1.2.2 Coût de la formation

Les textes ne prévoient pas de règles sur le financement des frais de formation. Ce point peut être réglé par accord collectif ainsi que le préconise le code du travail (c. trav. art. L. 2145-12, 3°).

1.2.3 Coût à la charge de l’entreprise

La formation ayant lieu sur le temps de travail, il en résulte qu’il est assimilé à une période de travail effectif et que sa durée est prise en compte pour la détermination du congé annuel payé, ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant du contrat de travail, lesquels incluent ceux inscrits dans le compte personnel de formation (c. trav. L. 2145-10).