Infos juridiques

Décret no 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation. Le principe du reste du reste à charge a été voté dans le cadre de la loi de finances pour 2023. Le décret...

Un salarié engagé dans un processus de "validation des acquis de l’expérience" (VAE) peut bénéficier d’un congé pour participer à la cession d’évaluation (C. trav. art. L. 6422-1). La durée de ce congé ne peut excéder 48 heures par cession d’évaluation, sauf à ce...

Formations : elles doivent être en adéquation avec le poste de travail Un salarié se voit débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de défaut de formation par la Cour d’appel qui avait dressé la liste des formations suivies par le salarié. La Cour d’appel...

En tant que trésorier, secrétaire, membre d'une commission, ou à l'occasion de toute autre mission, les élus ont pu acquérir de nouveaux savoirs, développer des compétences.... Ils peuvent ainsi révéler des aptitudes dans le domaine comptable (pour les trésoriers et...

Lorsque la tenue d’une formation économique sociale et syndicale à distance n’est pas possible, les établissements et les organismes organisant ces stages de formation, peuvent accueillir les stagiaires pendant la période de confinement, dans le respect strict des...

La formation en santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement où un CSE a été mis en place. CSE de moins de 300 salariés – 3 jours de formation CSE de plus de 300 salariés – 5 jours de formation...

L’employeur, peut-il demander le report du congé de formation Économique, Sociale et Syndicale Comme le précise l’article L2145-5 du Code du travail, le congé de formation permet aux salariés, sans condition d'ancienneté, de participer à des sessions de formation...

Chaque salarié dispose d’un compte personnel sécurisé sur le site : https://moncompteformation.gouv.fr Il doit lui-même l’activer avec son numéro de sécurité sociale. Le Compte personnel de formation permet à̀ toutes les personnes actives, dès leur entré sur le...

Les règles du congé de formation « économique, sociale et syndicale »   Le congé de formation, économique, sociale et syndicale est ouvert à̀̀ tous les salariés, qu’ils soient élus ou non (c. trav. art. L. 2145-5). La durée totale des congés de formation économique,...