1. Généralités

Les conditions générales de vente (art. L. 441-6 du Code de commerce) précisées ci-après concernent l’offre contenue dans ce catalogue de produits et services réalisés par Institut National de l’Alimentation, des Commerces, désigné (INACS)prestataire de formation. Elles expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur, ainsi que de celles de l’INACS. INACS se réserve le droit de les modifier unilatéralement, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par l’acheteur. Toute commande implique expressément l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur. Les prix sont établis toutes taxes comprises (TTC).

2. Les conditions de vente des prestations des actions de formations

2.1. Conditions d’inscription aux prestations orales (action de formation et autres prestations orales)

Chaque demande d’inscription à l’une des prestations orales de ce catalogue nécessite le renvoi du présent bulletin d’inscription dûment renseigné à : 

Institut National de l’Alimentation, des Commerces et des Services 15, avenue Victor Hugo  –  92170 Vanves

Pour être enregistrée définitivement, chaque inscription est conditionnée à l’acceptation sans réserve des conditions présentes par le client (acheteur, participant ou stagiaire), ainsi qu’à la réception du devis correspondant à la prestation orale choisie. Les frais de repas, de transport et d’hébergement ne sont pas compris dans le prix de la prestation. Chaque personne inscrite dans la limite des places disponibles reçoit, à l’adresse courriel indiquée lors de sa demande d’inscrip-tion, le programme de la prestation orale choisie.

2.2. Modalités contractuelles d’inscription aux prestations orales (action de formation et autres pres-tations orales)

À l’issue de la procédure de chaque inscription le client (acheteur, participant ou stagiaire) reçoit, soit un contrat de prestation de service, soit une convention de formation, dont il s’engage à retourner un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise dans un délai maximum de quinze jours calendaires, accompagnée le cas échéant d’un contrat de formation, avec un délai de rétractation à compter de la signature, conformément aux articles L. 6353-3 et s. du Code du travail. À l’issue de la prestation orale, une facture est édité et une attestation de présence sont adressées à l’acheteur (et/ou à l’organisme payeur désigné par le client) et dans le cas d’une action de formation, une attestation de fin de formation est remise à la personne inscrite

2.3. Conditions d’annulation des prestations orales (action de formation et autres prestations orales)

INACS se réserve la possibilité, notamment en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation orale jusqu’à trois jours calendaires avant la date de début prévue. Dans ce cas, INACS en informe par écrit chaque client, acheteur, participant ou stagiaire et rembourse le(s) paiement(s) effec-tué(s), sans autre indemnité. L’enregistrement définitif d’une inscription étant nominative, toute demande de changement par le client acheteur, quant à l’iden-tité du(es) participant(s) ou stagiaire(s) donne lieu à une nouvelle inscription aux conditions prévues ci-dessus.
Dans le cas d’une action de formation au sens de l’art. L. 6313-1 du Code du travail ou d’un congé de formation économique so-cial et syndical (CFESS), INACS se réserve la possibilité de retenir le prix total :

• En cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation ;
• Ou en cas de demandes d’annulation confirmées par courrier postal : Institut National de l’Alimentation, des Commerces et des Services 15, avenue Victor Hugo  –  92170 Vanves
  ou courriel secretariat@inacs.fr reçues moins de deux jours calendaires avant le début de l’action de formation.

3. Les conditions de règlement

3.1. Modalités de paiement des prestations

Les paiements par chèque ou virement bancaire doivent parvenir à INACS dans un délai de quinze jours calendaires suivant la date de réception de la facture en ligne. Toute question concernant la facturation devra être envoyée à l’adresse : secretariat@inacs.fr

3.2. Retard et défaut de paiement des prestations

En cas de retard ou défaut de paiement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en de-meure, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

4. Dispositions diverses

4.1. Propriété intellectuelle

Les produits acquis par l’acheteur sont des fichiers ouvrages papiers et/ou numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins (art. L. 122-5 et L. 341-1 et s. du Code de la propriété intellec-tuelle).
Institut National de l’Alimentation, des Commerces et des Services 15, avenue Victor Hugo  –  92170 Vanves
Tél : 01 86 90 43 79
Courriel : secretariat@inacs.fr
Enregistré sous le n° 11752406275 auprès du Préfet de Région d’Ile de France – Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat
N° Siret : 403828023 00024 – TVA : FR 549403828023 © INACS CGV v1.0 page 2
INACS concède dans ces conditions à l’acheteur un droit d’utilisation personnel et incessible des produits, strictement limité à la consultation et, le cas échéant en cas d’ouvrages numériques, à l’impression des produits pour son usage exclusif.
L’acheteur, ainsi que le participant ou le stagiaire, s’engagent dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les produits, ainsi que le contenu des documents distribués lors des prestations orales, sans autorisation expresse préalable de INACS, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

4.2. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires en ligne ou non, et toutes informations futures permettant notamment d’établir une convention de formation, un contrat de prestation ou un contrat de formation profes-sionnelle sont utilisées par Centre Inffo uniquement dans le cadre de la mise en oeuvre des services offerts, et ne font l’objet d’au-cune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modi-fiée par la loi du 20 juin 2018, le client, l’acheteur, ainsi que le participant ou le stagiaire disposent d’un droit d’accès et de recti-fication permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter ou mettre à jour les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes, les concernant ainsi que d’un droit à l’effacement de ces données personnelles, ou à une limitation du traitement. De plus, ils disposent d’un droit, pour motifs légitimes, de s’opposer au traitement de leurs données ainsi que d’un droit à la por-tabilité de leurs données. Ils peuvent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès. Ils sont informés qu’ils peuvent librement désigner une personne chargée de l’exécution de leurs directives et modifier ou révo-quer leurs directives à tout moment. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, s’ils con-sidèrent que le traitement de données à caractère personnel les concernant effectué par Centre Inffo constitue une violation du RGPD. Ils peuvent exercer l’ensemble de leurs droits ainsi que définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’efface-ment ou à la communication de leurs données après leur décès en s’adressant au délégué à la protection des données de INACS:

• par courrier postal à l’adresse suivante : Institut National de l’Alimentation, des Commerces et des Services 15, avenue Victor Hugo  –  92170 Vanves
• par courrier électronique à l’adresse suivante : secretariat@inacs.fr

Les demandes doivent être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.

4.3 Droit de la consommation et contentieux

Conformément aux articles L. 221-3, L. 221-18, ainsi que l’article liminaire du Code de la consommation, le consommateur, tel qu’il le définit dans ses relations avec des professionnels et limitativement étendue aux relations entre deux professionnels, par rapport à son activité professionnelle principale et au nombre de ses salariés, dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de la commande par :
Institut National de l’Alimentation, des Commerces et des Services 15, avenue Victor Hugo  –  92170 Vanves
par courriel secretariat@inacs.fr
INACS s’engage alors à lui rembourser l’intégralité des sommes versées pour leurs achats (les frais de retour restant à sa charge) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle INACS est informé de la décision de rétractation pour les ventes de services. En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seuls les tribunaux seront compétents en fonction de la nature et du montant en litige. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des pré-sentes conditions conservant force obligatoire entre les parties. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient de celles-ci.